E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 52 Versions de la disposition

2012-09-01

52. Lorsque l’appel d’offres de services sollicite un prix, le comité de sélection ne retient que les offres de services considérées acceptables. Une offre de services acceptable est celle qui obtient au moins 70 points sur 100 lors de son évaluation pour le volet «qualité» en se limitant aux 5 offres ayant obtenu les plus hauts pointages.

Toutefois, lorsque le nombre d’offres de services retenues en application du premier alinéa est inférieur à 3, sont également considérées acceptables les offres de services qui obtiennent au moins 60 points sur 100, s’il en est, en se limitant à celles ayant obtenu les plus hauts pointages afin d’en retenir 5 au total.

Décision 1155, a. 52.